LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL : LA PRIORITE DES CONTROLEURS !
Suite à la présentation du nouveau plan national de lutte contre le travail illégal, le Ministère du travail a largement communiqué sur la fermeté des contrôles à venir.
La volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs (URSSAF, MSA, Inspection du Travail, Police, Gendarmerie, administration fiscale, etc.) ne fait aucun doute.
Si les contrôles seront probablement orientés vers les secteurs les plus exposés (BTP, hôtellerie, restauration, services aux entreprises, agriculture, transports, activités connexes de logistiques, spectacle vivant enregistré), cette liste n’est pas exhaustive.
Sous le vocable « travail illégal » on regroupe souvent plusieurs infractions : travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite, marchandage, emploi irrégulier de travailleurs étrangers, etc.
Aussi, nous profitons de cette actualité pour un rappel succinct des bonnes pratiques.
- La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : c’est préalable !
Elle doit obligatoirement faite dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.
- Le prêt de main d’œuvre entre sociétés
Dans certaines situations, un employeur peut temporairement mettre l’un de salariés à disposition d’un autre employeur. Dans ce cas, une convention de prêt de main d’œuvre à but non lucratif (entre les deux sociétés et le salarié) et un avenant au contrat de travail du salarié devront être conclus.
- Titres de séjour et autorisation de travail : embaucher un salarié étranger ça se prépare
Avant d’embaucher un salarié de nationalité étrangère, il convient de s’assurer de sa situation au regard de l’emploi. Il doit être titulaire d’un titre de séjour l’autorisation à travailler.
A noter, la seule mention « salarié » sur un titre de séjour ne préjuge pas d’une autorisation d’occuper tout emploi. Selon sa situation, il conviendra de solliciter au préalable une autorisation de travail.
De plus, le futur employeur doit transmettre la copie du titre de séjour de son futur salarié à la Préfecture de département du lieu d’embauche, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche. Cette formalité préalable permet à l’administration de vérifier que le titre présenté est bien en cours de validité.
En cours de contrat, assurez-vous que le titre est toujours valable. Si l’échéance approche, vérifiez que le salarié a bien procédé aux formalités requises pour obtenir son renouvellement.
- Les faux prestataires : plus économes qu’un salarié ?
S’il peut être tentant de recourir à un prestataire extérieur dans certaines situations, soyez vigilants quant aux conditions de réalisation et de facturation de la prestation ! La frontière entre prestation de service et contrat est parfois floue. Aussi, il est indispensable de bien identifier au préalable la situation dans laquelle s’inscrit la relation.
- Les vrais prestataires : attention au devoir de vigilance
Tout contrat de 5000€ HT ou plus, oblige le donneur d’ordre (celui qui recourt au prestataire) de vérifier lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation, que son cocontractant est bien à jour de ses obligations de déclaration et de paiement cotisations sociales.
Le prestataire présente au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, et le donneur d’ordre s’assure de son authenticité sur le site www.urssaf.fr
Le montant de 5000 € HT s’apprécie globalement : peu importe que le paiement soit échelonné ou fasse l’objet de plusieurs fractures. Attention, dans certaines situations, l’Urssaf apprécie ce seuil en globalisant l’ensemble des factures émises par un seul et même prestataire.
Le donneur d’ordre qui a manqué à son obligation de vigilance peut être appeler à payer tout ou partie des cotisations sociales non versées par le prestataire, avec intérêts de retard et pénalités.
- Les heures supplémentaires payées sous forme de prime : la fausse bonne idée
Verser une prime, ce n’est pas payer des heures supplémentaires. Non seulement le salarié peut demander et obtenir le paiement des heures supplémentaires impayées, mais si l’employeur a intentionnellement diminué le nombre d’heures travaillées mentionnées sur le bulletin paie, l’infraction de travail dissimulé peut être constatée.
Rachel BOIVIN