Sainte-Claire Avocats

LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) – POURQUOI C’EST IMPORTANT ?

  1. Parce qu’il est OBLIGATOIRE (certes depuis pas si longtemps aux yeux de beaucoup, plus de 20 ans quand même !)
  2. Parce que son absence, ou le non-respect de sa mise à jour, démontre que l’entreprise ne se préoccupe pas de la prévention des risques (ce qui est très souvent soulevé en cas de contentieux) et manque clairement à son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés (sortez le chéquier…).
  3. Parce que les juridictions de sécurité sociale considèrent que le défaut de DUERP caractérise une faute inexcusable de la part de l’employeur (bis repetita pour le chéquier…).

L’évaluation des risques doit donc être générale (pour toutes les entreprises, dès le premier salarié), exhaustive (en recensant tous les risques, notamment psychosociaux), et récurrente (par principe tous les ans et après chaque événement pathogène ou accident).

 

Quelles sont les évolutions récentes sur le sujet ?

  • L’obligation stricte d‘actualiser ce document est désormais réservée aux seules entreprises d’au moins 11 salariés (ce qui ne veut pas dire que les autres entreprises peuvent s’affranchir de toute obligation en la matière, notamment lors d’un nouvel aménagement) ;
  • Il faut conserver ce document et ses versions antérieures pendant 40 ans (vous avez bien lu…) ;
  • Tout employeur doit désormais définir des actions de prévention au regard du résultat de l’évaluation des risques (dans un programme annuel spécifique pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dans une liste consignée dans le DUERP pour les autres) ;
  • Le DUERP devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail dédié et ce, dans l’attente d’un décret à paraître, à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 1er juillet 2014 au plus tard pour les autres.

Pour tous ceux qui considèrent que l’établissement du DUERP relève du parcours du combattant, l’INRS a mis en place un outil relativement pragmatique :

https://www.inrs.fr/metiers/oira-outil-tpe.html

 

Baptiste LEGER

par
Textes législatifs
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