Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024
Vous l’aurez très certainement déjà lu ou entendu ! Depuis le 1er janvier 2024, le SMIC a été réévalué à 11.65 € brut de l’heure, soit une augmentation de 1.13% depuis l’année dernière. Un salarié travaillant 35 heures par semaine percevra une rémunération mensuelle brute de 1766.92€.
Rappel sur l’assiette de calcul des heures supplémentaires/complémentaires
La Cour de cassation est venue rappeler que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié, doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires (et heures complémentaires). Cass. 2ème civ. 19 octobre 2023 n°21-19.710 Ce principe, déjà
Reclassement et contestation judiciaire de l’avis du médecin du travail : les dernières décisions marquantes de la Chambre sociale
Reclassement consécutif à l’avis d’inaptitude Limite de la dispense de reclassement Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas
Prime de Partage de la Valeur : Quelles nouveautés pour 2024 ?
Le succès de la prime de partage de la valeur ne se dément pas. Simple à mettre en place, ce dispositif reste attractif en 2024, surtout pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Sur la forme, pas de changement : un accord d’entreprise (ou de groupe), ou une décision
Embauche d’un salarié en CDI suite un CDD (ou un contrat de mission) : une procédure particulière à respecter depuis le 1er janvier 2024
Sources : loi dite « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 – décret d’application n°2023-1307 du 28 décembre 2023 publié au JO le 29 décembre 2023 – arrêté du 3 janvier 2024 publié au JO le 10 janvier 2024 Contexte avant le 1er janvier 2024 L’employeur qui souhaitait proposer un CDI à
PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Cet été, deux lois ont été publiées et sont venues étendre les protections contre le licenciement dont bénéficient certain(e)s salarié(e)s. Pour les salariées ayant subi une fausse couche : Une protection contre le licenciement est créée à destination des salariées confrontées à une fausse couche entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée
DROIT A CONGES PAYES
Congés payés et arrêt de travail : le salarié continue d’acquérir des congés pendant l’intégralité de la suspension de son contrat. Jusqu’à une série de décisions rendues le 13 septembre dernier par la chambre sociale de la Cour de cassation en assemblée plénière et ayant donné lieu à un communiqué de
Modalités de suivi de l’état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs : la mise en œuvre pratique du principe de mutualisation
La loi du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail a prévu le principe d’une mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques. Un décret du 30 juin 2023 précise les conditions de mise en œuvre de la mutualisation et
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL : LA PRIORITE DES CONTROLEURS !
Suite à la présentation du nouveau plan national de lutte contre le travail illégal, le Ministère du travail a largement communiqué sur la fermeté des contrôles à venir. La volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs (URSSAF, MSA, Inspection du Travail, Police, Gendarmerie, administration fiscale, etc.) ne fait aucun doute. Si les contrôles
LE RECOURS AUX « JOBS D’ETE » ET LES REGLES RELATIVES A L’EMBAUCHE DE SALARIES MINEURS
1.Le CDD conclu pendant la période estivale Pendant la période estivale, il est fréquent d’embaucher des jeunes, majeurs ou mineurs, le temps de leurs vacances scolaires ou universitaires. Contrairement à des idées reçues, l’embauche de jeunes pendant l’été est soumise aux règles applicables au CDD. Pour être valable, le CDD doit ainsi satisfaire