LE RECOURS AUX « JOBS D’ETE » ET LES REGLES RELATIVES A L’EMBAUCHE DE SALARIES MINEURS
1.Le CDD conclu pendant la période estivale
Pendant la période estivale, il est fréquent d’embaucher des jeunes, majeurs ou mineurs, le temps de leurs vacances scolaires ou universitaires.
Contrairement à des idées reçues, l’embauche de jeunes pendant l’été est soumise aux règles applicables au CDD.
Pour être valable, le CDD doit ainsi satisfaire aux deux conditions suivantes :
- Avoir été conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire,
- Et ne pas avoir, quel que soit son motif, pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le CDD doit avoir été conclu pour l’un des cas de recours limitativement énumérés par la loi (article L.1242-2 du code du travail), à savoir :
- Le remplacement d’un salarié ou du dirigeant d’entreprise absent ;
- L’accroissement temporaire d’activité ;
- L’exécution de travaux temporaires par nature (emplois saisonniers ou dans certains secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ou encore pour effectuer des travaux de vendanges) ;
- Le remplacement d’un chef d’exploitation agricole ou d’entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint.
Préalablement à l’embauche d’un jeune en CDD pendant ses vacances, il est donc impératif de se poser la question du motif de recours au CDD.
Outre les règles relatives au motif de recours au CDD, les autres règles applicables au CDD doivent être respectées : la mention du terme du contrat, les mentions des nom, prénom, poste et classification du salarié absent notamment.
Concernant l’indemnité de précarité, si le CDD est conclu pendant les vacances scolaires ou universitaires du jeune qui reprend ses études à la rentrée de septembre 2023, cette indemnité ne sera pas due.
2. A partir de quel âge est-il possible de travailler ?
16 ans sur tous les emplois, sauf ceux interdits par décret (articles D. 4153-15 et suivants du code du travail).
Les mineurs de 14 à 16 ans peuvent également effectuer des travaux légers pendant leurs vacances scolaires :
- Pour effectuer des travaux adaptés à leur âge, qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, leur santé ou à leur développement ;
- Pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non ;
- Et à la condition qu’ils bénéficient d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale des vacances.
Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation du représentant légal du jeune ?
Oui quel que soit l’âge du jeune mineur.
Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation de l’inspection du travail ?
Oui pour les jeunes âgés de 14 à 16 ans.
L’employeur doit adresser une demande écrite à l’inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d’embauche comportant les nom, prénoms, âge et domicile du mineur, la durée du contrat, la nature et les conditions de travail envisagées, l’horaire de travail, le montant de la rémunération, l’accord écrit et signé du représentant légal.
Lorsque l’inspecteur du travail n’a pas adressé de refus motivé dans un délai de 8 jours francs à compter de l’envoi de la demande, l’autorisation est réputée accordée.
Existe-t-il des spécificités en termes de durée du travail ?
Oui.
Pour les jeunes âgés d’au moins 16 ans :
- 8 heures de travail quotidien maximum ;
- 35 heures par semaine maximum ; possibilité d’ajouter 5 heures de travail par semaine aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, après accord de l’inspecteur du travail et avis conforme du médecin du travail de l’entreprise ;
- 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs dont le dimanche ;
- 12 heures de repos quotidien ;
- 30 minutes de pause par jour lorsque le temps de travail est supérieur à 4 h 30 ;
- Rémunération : 80 % du Smic pour les moins de 17 ans et 90 % du Smic pour les jeunes qui ont entre 17 et 18 ans ; 100% du SMIC pour ceux justifiant d’au moins 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent ;
- Sauf exceptions, travail de nuit interdit entre 22 heures et 6 heures du matin ;
- Sauf exceptions, travail les jours fériés interdits.
Pour les jeunes âgés de moins de 16 ans :
- 7 heures de travail quotidien maximum ;
- 35 heures par semaine maximum ;
- 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs dont le dimanche ;
- 14 heures de repos quotidien ;
- 30 minutes de pause par jour lorsque le temps de travail est supérieur à 4 h 30 ;
- Rémunération : 80 % du Smic pour les moins de 17 ans ; 100% du SMIC pour ceux justifiant d’au moins 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
- Sauf exceptions, travail de nuit interdit entre 20 heures et 6 heures du matin
- Sauf exceptions, travail les jours fériés interdits.
Une visite d’information et de prévention auprès du service de santé au travail doit-elle être organisée ?
Oui ; elle doit être organisée avant l’embauche.
La DPAE est-elle obligatoire ?
Oui, comme pour toute embauche d’un salarié. Elle doit intervenir au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard, le 1er jour de l’exécution du contrat de travail.
Aussi, comme tout salarié, le jeune doit être affilié aux régimes de protection sociale complémentaire et de retraite en vigueur dans l’entreprise, sauf dispense d’affiliation de droit ou prévu dans l’acte fondateur.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter.
Mathilde TAN