Modalités de suivi de l’état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs : la mise en œuvre pratique du principe de mutualisation
La loi du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail a prévu le principe d’une mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques. Un décret du 30 juin 2023 précise les conditions de mise en œuvre de la mutualisation et
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL : LA PRIORITE DES CONTROLEURS !
Suite à la présentation du nouveau plan national de lutte contre le travail illégal, le Ministère du travail a largement communiqué sur la fermeté des contrôles à venir. La volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs (URSSAF, MSA, Inspection du Travail, Police, Gendarmerie, administration fiscale, etc.) ne fait aucun doute. Si les contrôles
LE RECOURS AUX « JOBS D’ETE » ET LES REGLES RELATIVES A L’EMBAUCHE DE SALARIES MINEURS
1.Le CDD conclu pendant la période estivale Pendant la période estivale, il est fréquent d’embaucher des jeunes, majeurs ou mineurs, le temps de leurs vacances scolaires ou universitaires. Contrairement à des idées reçues, l’embauche de jeunes pendant l’été est soumise aux règles applicables au CDD. Pour être valable, le CDD doit ainsi satisfaire
1er septembre 2023 : le coût de la rupture conventionnelle augmente
L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023, sera soumise une contribution de 30%. A la charge exclusive de l’employeur, cette contribution s’appliquera sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations et remplacera le forfait social de 20%. Rachel BOIVIN